Du 1er mars au 30 avril 2019
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Auto-Primo
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règlement du jeu concours

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règlement du jeu concours

Règlement du jeu-concours gratuit soumis à condition d’achat

« GRAND JEU CONCOURS AUTOPRIMO »

Article 1 : Société Organisatrice

La société AUTODISTRIBUTION, Société par actions simplifiée à Comité de Direction et Comité de Surveillance dont le Siège social se situe 22, avenue Aristide Briand, 94110 Arcueil au Capital social de 69 679 124 € inscrite au RCS CRETEIL B 962 227 351 – SIRET 962 227 351 00054 - N° TVA intracommunautaire : FR 89 962 227 351 organise pour son réseau AUTOPRIMO du 1er mars au 30 avril 2019 inclus, un jeu-concours gratuit soumis à condition d’achat, intitulé « GRAND JEU CONCOURS AUTOPRIMO ».

Article 2 : Conditions de participation

La participation à ce jeu-concours gratuit soumis à condition d’achat est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine (hors Corse), à l’exception des membres du personnel de la Société organisatrice et de celui de ses sociétés affiliées. La participation est limitée à une participation par personne (même nom, prénom, date de naissance) et une personne par foyer (même adresse postale).

La participation au jeu implique l'acceptation du participant, sans aucune réserve, du présent règlement et du principe du jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.

Article 3 : Dates

Le jeu est organisé du 1er mars au 30 avril 2019 inclus sur le site www.autoprimo.com avec pour url dédiée www.grandjeu-autoprimo.com

Article 4 : Modalités de participation

Toute personne ayant réalisé un achat entre le 1er mars et le 30 avril 2019 inclus dans un garage AUTOPRIMO participant à l’opération, est éligible au tirage au sort.

Pour participer au jeu et tenter de gagner l’un des lots, chaque participant doit respecter les conditions de participation suivantes :

- Se connecter sur le site www.autoprimo.com,
- Prendre connaissance et accepter le règlement du jeu sans réserve
- Renseigner tous les champs obligatoires du bulletin de participation figurant sur le site www.autoprimo.com
- Indiquer le n° de facture d’achat dans les conditions ci-dessous, ainsi que le nom du réparateur AUTOPRIMO dans lequel la prestation a été réalisée.
- Valider l’inscription au jeu concours

Le formulaire de participation à ce jeu concours est accessible librement sur le site www.autoprimo.com. Il comprend les informations suivantes que le participant devra renseigner lisiblement (tout bulletin incomplet sera considéré comme non recevable) :

Civilité / Nom / Prénom /Date de naissance / Adresse complète / Code Postal / Téléphone / Adresse e-mail / Raison sociale réparateur Autoprimo / N° de la facture d’achat

Article 5 : Désignation des gagnants

Le tirage au sort sera effectué sous contrôle d’huissier le 13 mai 2019. Il sera réalisé parmi l’ensemble des participants issus des inscriptions enregistrées via le site www.grandjeu-autoprimo.com
Les gagnants seront avertis par téléphone / par email (à l’adresse indiquée sur leur bulletin de participation accessible sur le site www.autoprimo.com)

Toute information incomplète ou erronée sera considérée comme nulle. Le tirage au sort de deux participations identiques (même nom, même prénom, même adresse) annulera purement et simplement la participation.

Article 6 : Contrôle huissier

Le règlement complet du jeu-concours est accessible sur le site internet www.autoprimo.com. Ce règlement est déposé à l’étude de Maître Eric Godfrin Huissier de justice, 13 Rue Vincent Chevard - 28000 Chartres.

Article 7 : Dotations

Le jeu concours met en jeu 12 lots :

. 9 vélos électriques de la marque NAKAMURA d’une valeur estimée à un montant de 500€ TTC /unitaire

. 3 véhicules RENAULT CLIO IV Business en location longue durée consécutive de 12 mois et dans la limite de 15 000 km en contrepartie d’un loyer de 0€ par mois hors assurance du véhicule et hors carburant qui sont à la charge du gagnant. Valeur estimative du lot : 1 800 € TTC/ unitaire.

Location soumise à la signature d’un contrat de location longue durée avec la société LEASEWAY, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n°491210175 dont le siège social est sis 5 rue Vernet – 75008 Paris.

Ces valeurs sont indicatives et non contractuelles à la date de règlement du jeu. Chaque lot est distinct.

Article 8 : Remise des lots

Le gagnant sera personnellement averti grâce aux informations renseignées dans le formulaire en ligne par le participant lui-même par téléphone ou par e-mail au numéro ou à l’adresse qu’il aura indiqué dans le formulaire de participation dans un délai de 8 jours ouvrés après le tirage au sort.

Si la Société Organisatrice est dans l’impossibilité de contacter le gagnant (adresse email erronée, adresse erronée, numéro de téléphone erroné ou non réponse dans un délai d’un mois suivant le premier contact), ce dernier sera immédiatement disqualifié et le lot pourra être réutilisé par AUTODISTRIBUTION lors de l’organisation d’un autre jeu, sans que la responsabilité de celle-ci puisse être engagée.

Le lot remis au gagnant ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni contre remise, réduction d’aucune sorte, ni à son échange ou son remplacement pour quelle que cause que ce soit.

La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer la Dotation par un autre lot de valeur équivalente ou supérieure en cas d’évènements indépendants de sa volonté ou, plus généralement, pour quelque raison que ce soit, qui rendraient impossible la délivrance du lot, sans que cette substitution puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice.

Article 9 : Connexion

Les frais de connexion seront remboursés par chèque exclusivement en euros ou par virement, sur simple demande effectuée par tout participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d’affranchissement de cette demande.

Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, son nom, prénom, adresse postale personnelle, ainsi que la (ou les) date(s) et l(es)’ heure(s) de connexion pendant laquelle (ou lesquelles) les informations auront été mentionnées sur le site www.autoprimo.com.

Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les trois jours suivant la date de clôture du jeu, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante Service marketing - AUTOPRIMO 22, avenue Aristide Briand, 94110 Arcueil.

Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du joueur sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager le cas échéant, toutes poursuites.

Les frais de connexion pour cette demande seront remboursés dans les trente jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes :

Le montant forfaitaire du remboursement est fixé à 0,60 euros, sur la base du temps de connexion largement suffisant pour mentionner les informations demandées, au tarif maximum en vigueur.

Une seule demande de remboursement des frais de connexion par participant (même nom, même adresse postale et électronique) sera prise en compte pour toute la durée du jeu.

Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la RGPD (règlement général sur la protection des données) relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, tout participant est informé de ce que les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de ce jeu sont nécessaires à la participation et poursuivent donc un intérêt légitime. Ces informations sont destinées à AUTODISTRIBUTION ainsi qu’à ses partenaires. Les participants bénéficient d’un droit d’accès et de rectification qu’ils peuvent exercer auprès d’AUTODISTRIBUTION. Les participants peuvent également s’opposer au fait de recevoir de la prospection commerciale en écrivant à AUTODISTRIBUTION, 22 avenue Aristide Briand, 94110 Arcueil. AUTODISTRIBUTION se réserve le droit, chaque gagnant l’autorisant expressément et à titre gracieux, d’utiliser sous quel que support que ce soit les noms, prénoms et photos des gagnants dans le cadre du présent jeu concours à des fins informatives.

Article 12 : Conditions d’accès

La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site,
- de la transmission et/ou de la réception de toutes données et/ou informations sur Internet,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du jeu,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
- des problèmes d’acheminement,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un joueur,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système du joueur.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site www.autoprimo.com et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

La Société Organisatrice se réserve, dans tous les cas, la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncée, avec effet dès l’annonce de cette information en ligne sur la page.

Les éventuels avenants qui seraient publiés, pendant le jeu, par annonce en ligne seront considérés comme des annexes au règlement.

Article 13 : Responsabilité

La Société Organisatrice sera seule compétente pour régler tout litige portant sur l’application du présent règlement.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devrait être modifié, écourté ou annulé.

En cas de litige ou de contestation, la Société Organisatrice est seule décisionnaire. Toute décision prise par cette dernière est sans appel. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.

Article 14 : Acceptation règlement

La seule participation au jeu implique l’acceptation, par le participant, de l’intégralité du présent règlement. Toute réclamation doit être faite par écrit au siège de la Société Organisatrice, auprès du Service marketing AUTOPRIMO 22, avenue Aristide Briand, 94110 Arcueil - dans un délai de 8 jours calendaires. Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai.

Article 15 : Droit applicable

Le présent Règlement relève exclusivement du Droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des cours et tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris.

Fait à Paris le 14 février 2019.